Le ministre Koen Geens à propos de la modernisation de la justice : « Le notaire doit être pionnier »

« Le notariat doit jouer un rôle de pionnier dans la poursuite de l’informatisation du paysage judiciaire. En partageant leurs connaissances sur la façon dont bon nombre de notaires ont accueilli les moyens de communication électroniques et se sont mis plus efficacement au travail, ils sont les pionniers du changement culturel qui arrive au sein de l’ensemble de la justice. » Le coup de pouce – qui montre aussi directement qu’il reste encore beaucoup de pain sur la planche – vient à la fin d’un entretien avec le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) et son directeur adjoint Informatisation et Modernisation de la Justice, Karel Tobback.

Quels sont vos projets pour la poursuite de la modernisation et de l’informatisation de la justice ?
Koen Geens : « Nous travaillons actuellement à l’autonomisation de la magistrature. Ce n’est pas du gâteau ! Cela signifie que nous confions à la magistrature elle-même la gestion de ses propres affaires, comme c’est déjà le cas dans de nombreux pays. Bien sûr, cela ne veut pas dire que nous donnons les pleins pouvoirs ou un chèque en blanc, mais nous élaborons un contrat de gestion qui dessinera les contours et les objectifs à atteindre. Le but est de permettre à la magistrature de disposer de ses budgets de personnel et de fonctionnement afin de remplir ses missions le mieux possible. Concernant le personnel, cela pourrait par exemple signifier que la magistrature choisisse une autre proportion entre le nombre de magistrats, de référendaires et du personnel du greffe. Nous souhaitons aussi déléguer à la magistrature les frais de fonctionnement, qui englobent également les investissements. Nous adhérons à cet égard au principe de subsidiarité, où les instances supérieures ne doivent pas faire ce que les instances inférieures font mieux. Ce dont il vaut notamment mieux décider au niveau le plus élevé, c’est l’aspect informatique, pour des raisons d’économies d’échelles et d’uniformité. Cette manière de travailler sera une révolution en soi : nous vivons actuellement avec des cadres (le tribunal X a droit à Y budget et personnel) qui ont leur historicité, mais qui ne correspondent plus à la répartition réelle de la charge de travail entre les différents tribunaux et ressorts. Notre plan consiste à répartir les budgets suivant une charge de travail aussi objective que possible. »

Qui va mesurer et objectiver cette charge de travail ?
Koen Geens : « C’est une question délicate. Le ministère public est en train d’effectuer une mesure de la charge de travail à l’aide d’un bureau externe. Toutes les mesures ont été réalisées pour les cours et tribunaux et elles sont objectives, mais non comparables entre elles. L’idée est de parvenir à une mesure de la norme de temps conseillée en externe et uniforme. Dans cette perspective, nous adopterons un arrêté royal cette année encore. »

De quelle période disposez-vous pour l’autonomisation effective ?
Koen Geens : « J’espère que la magistrature pourra fonctionner de manière autonome d’ici 2017. Cela nous laisse encore deux ans pour tout préparer à fond, mais il y a bien entendu un moment pour sauter le pas. Cette date butoir n’est pas une règle absolue. Il n’y aura pas mort d’homme si cela arrive à la mi-2017 ou début 2018. Par contre, il est vrai que la magistrature se trouve actuellement dans une phase transitoire qui a tout intérêt à rester brève. »

Quel sera l’avantage principal ?
Koen Geens : « Un gain d’efficacité ! Je renvoie de nouveau à la subsidiarité. Si l’on peut mobiliser de plus petites entités pour prendre leur propre destin en leurs mains, elles le feront automatiquement avec une plus grande fierté et une plus grande efficacité. On peut s’organiser beaucoup mieux pour atteindre ses objectifs. Si l’on a pour norme de laisser passer au maximum un an entre la citation et le jugement et si l’on reçoit les moyens et l’autonomie pour décider de la façon de s’y prendre, la chance de réussite est plus élevée. »

Outre un bénéfice psychologique, une récompense y est-elle également attachée ?
Koen Geens : « Je pense que pareil système doit aussi contenir des primes. Les universités fonctionnent également de cette façon. Quiconque travaille avec mérite est récompensé, ce qui lui permet d’être encore plus productif. »

Quel rôle est réservé au notariat selon vous ?
Koen Geens : « Le notariat est la profession juridique organisée avec le plus de modernité : pilotée uniformément et fortement informatisée. En termes de formation et de livraison de produits, consiste à une organisation bien harmonisée. J’espère que nous pourrons conclure un pacte avec les notaires, tout comme avec les autres professions de la sphère judiciaire (avocats et huissiers de justice) pour améliorer la communication mutuelle sur les techniques d’information. »

Karel Tobback : « L’ambition majeure du plan de justice que le ministre présentera prochainement, c’est de passer à un monde judiciaire où chacun communique par voie électronique. Cela aura un impact sur la justice et les professions judiciaires, qui comptabilisent ensemble 40.000 à 50.000 personnes. Actuellement, la communication se déroule surtout sur papier. Nous sommes donc à l’aube d’un grand changement culturel où les notaires, avocats et huissiers de justice devront être des pionniers. Tous les obstacles ont été écartés d’un point de vue technique. À présent s’élèvent les barrières culturelles, souvent tenaces vis-à-vis de l’ICT. Le notariat connaît le dépôt électronique d’actes de société depuis deux ans, pourtant la moitié des études ne le fait pas encore – alors que cela réduit fortement la charge de travail au greffe. C’est pourquoi on insiste pour poursuivre intensément ce changement culturel. »

« Dans le plan de justice également : la construction de sources authentiques. Le notariat connaît cela : le registre central des testaments et, depuis cinq ans environ, le registre central des contrats de mariage. Ce pot-pourri législatif qui arrive implique également pour le notariat de créer un registre central des certificats successoraux. Il est logique de confier cette mission, qui est d’ailleurs un règlement européenne, aux parties prenantes elles-mêmes. Le casier judiciaire relève de la justice, le droit successoral des notaires. »

Les lignes directrices de la prochaine réforme du droit successoral sont-elles déjà connues ?
Koen Geens : « Je n’aime pas tellement en parler, parce que ce sujet a été chargé idéologiquement durant la législature précédente. J’aimerais beaucoup me rendre au parlement en accord avec des modernisations en droit matrimonial, des sociétés et successoral. L’accord de gouvernement contient quelques phrases très diplomatiques sur la solidarité familiale et la liberté de disposition de l’individu qui doivent pouvoir être réalisées en équilibre. Nous avons aujourd’hui une importante part réservataire pour les personnes qui ont des enfants, un aspect qui ne fait plus l’unanimité comme réponse adéquate aux besoins sociaux. Certaines personnes veulent pratiquer une discrimination plus importante entre les enfants qui aident et ceux qui n’aident pas, alors que la réserve est actuellement la même pour tous. Il y a aussi les enfants issus de différents mariages. Il existe une demande de liberté de disposition accrue pour les biens  acquis pendant le mariage. Le sentiment autour de ces thèmes a énormément changé ces dernières décennies, tandis que l’on nous impose encore un droit successoral du début du XIXème siècle. »

Notre droit successoral devra également être conforme au certificat successoral européen.
Karel Tobback : « Ce règlement sert surtout à aborder les successions transfrontalières dans lesquelles des biens sont dispersés dans différents pays. Chaque pays est organisé à sa façon en matière de succession et la première interrogation est : qui sont les héritiers et d’après quel droit ? Le certificat successoral a pour but de créer un document qui répond à cette question. Des négociations ont eu lieu pendant des années à propos du règlement. Maintenant qu’elle a été approuvée, elle doit être exécutée au niveau national. Les États membres doivent indiquer qui est l’auteur du certificat successoral. En Belgique, ce sont les notaires. C’est pourquoi la loi leur confie la mission de créer un registre de sources authentiques qui sera lié dans un réseau au niveau international. »


Texte: Dirk Remmerie – Foto: Wouter Van Vaerenbergh

 

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