Certificat successoral européen. Quels changements pour les notaires ?

Le 9 juin dernier, le Conseil francophone a organisé une après-midi d’études au Théâtre de Liège sur « Les changements principaux apportés au droit international privé belge par le règlement successoral européen ».

C’est un panel d’orateurs de premier ordre qui se sont succédé sur la scène du Théâtre de Liège le 9 juin dernier. Une conférence qui s’est tenue dans un cadre moderne et spectaculaire, où d’éminents acteurs du droit international privé nous ont présenté en diverses pièces les aspects techniques mais surtout les pièges et astuces du nouveau règlement successoral européen.

Marc Fallon
Marc Fallon

Le rideau s’est ouvert pour faire place à une rétrospective de la matière introduite par le Professeur Marc Fallon. Celui-ci nous a rappelé le grand progrès connu par cette discipline au cours des vingt dernières années, principalement par l’adoption d’une codification et ensuite par la création d’un mouvement d’européanisation, à la cause de ce nouveau Règlement. Il a témoigné de la complexité d’une harmonisation en droit des successions – complexité qui aura notamment effrayé le Royaume-Uni et le Danemark dont nous regrettons la participation.

Laurent Barnich
Laurent Barnich

Notre confrère et Professeur Laurent Barnich lui a emboîté le pas pour nous annoncer le changement dans notre pratique notariale à partir du 17 août prochain: le règlement devient le socle commun des successions au sein de l’Europe mais également de celles ouvertes en dehors des États membres !

C’est la fin du morcellement des masses : une seule loi devient applicable, celle de la résidence habituelle du défunt. Les règles de droit international privé seront toutes les mêmes en Europe : une uniformité pour garantir la sécurité juridique.

Là où le notaire belge appliquait confortablement la loi belge, il devra à présent dans les successions internationales composer avec des lois étrangères, même si les éléments d’extranéité n’ont aucun rapport avec la Belgique.

Il appartiendra à la Cour de Justice d’interpréter cette notion de résidence habituelle et d’écarter ce renvoi si le lien avec celle-ci est trop étroit.

Une échappatoire subsistera encore pour éviter l’application de la loi de la résidence : si le défunt a opté par testament pour le choix de sa loi nationale. Un choix qui pourra être posé sur papier jusqu’à la dernière minute…

On peut s’attendre à ce que certains clients migrateurs saisissent cette opportunité pour faire un véritable shopping successoral.

Emmanuel de Wilde d’Estmael
Emmanuel de Wilde d’Estmael

C’est à ce moment précis qu’Emmanuel de Wilde d’Estmael a magnifiquement embrayé sur le sujet de la planification successorale et a animé la salle en présentant les différents tours de magie que pourraient nous jouer nos clients en vue de bénéficier des dispositions légales les plus favorables.

Ainsi, on pourra rencontrer un résident français désireux d’opter pour sa loi nationale afin de déshériter son conjoint par exemple.

On pourrait aussi imaginer un résident britannique préférer le droit anglo-saxon au droit belge dans le but de détourner les règles relatives à la réserve.

Dans ce même état d’esprit, on pourrait concevoir que des personnes d’origine juive accèdent à la nationalité israélienne pour se voir appliquer les règles d’un État qui leur sied davantage.

Quelques cas concrets qui nous font frissonner ; le règlement successoral vient-il bouleverser la planification successorale ? Notre orateur était mitigé sur la question. Un planificateur aime la sécurité ; c’est grâce à l’expérience et la maîtrise de la loi que l’on prodigue les meilleurs conseils.

Or, si le volet fiscal est resté au placard, il faudra néanmoins fixer la dévolution selon le Règlement avant de déterminer la taxation. Une erreur quant à l’étendue des droits des héritiers ou légataires ne sera pas neutre au niveau fiscal… Il faudra connaître le droit étranger.

Autre point inquiétant soulevé par notre orateur, doit-on remettre en cause les planifications antérieures et passer au peigne fin les testaments que nous avons reçus ? Peu importe ce qui a été organisé avant, c’est la loi applicable au moment du décès qui sortira ses effets. Et quid des donations reçues qui perdraient leurs effets sous l’emprise d’un autre droit, et en particulier leur caractère préciputaire méconnu en droit anglo-saxon ?

Quelques réflexions qui nous amèneront à une extrême vigilance en présence d’éléments d’extranéité.

Elise GoossensPlus terre à terre, l’exposé d’Elise Goossens, doctorante à la K.U.L. a porté sur les aspects techniques du certificat successoral européen.

C’est un document innovant qui est le pendant de notre acte d’hérédité mais dont la validité est reconnue dans tous les États membres.

L’oratrice nous a livré un mode d’emploi fort utile et que je vous invite à découvrir pour connaître toutes les étapes préalables à la délivrance du certificat.

Il y aura lieu de vérifier non seulement sa propre compétence mais aussi celle du demandeur et de l’objet de la demande. Ensuite, il faudra minutieusement analyser toutes les mentions obligatoires qui devront figurer dans le certificat, telle que la finalité de celui-ci pour n’en citer qu’une.

Nous devrons être attentifs à la durée de validité du certificat (six mois) et à l’obligation de conserver la liste des personnes à qui nous aurons délivré un tel certificat.

Si les notaires n’ont pas encore officiellement été désignés en droit interne comme personnes habilitées à confectionner le certificat successoral européen, soyez rassurés (ou non !) : l’oratrice nous a avoué que ce serait prochainement chose faite.

Cette brillante après-midi d’études n’aurait pu se clôturer sans une participation active des spectateurs. Rien de tel qu’un quizz pour garder le public en haleine et tenter de le rassurer  face à toutes ces nouveautés.

Métamorphosés en animateurs professionnels, Jean-Louis Boxstael et Patrick Wautelet, se sont partagé le micro pour tester nos compétences et nous démontrer (pour autant que de besoin) que rien n’est simple en droit international privé… Un exercice périlleux auquel de nombreux participants se sont essayés, fort heureusement dans l’anonymat, grâce à l’envoi de réponses par sms !

Ceux qui n’ont pu assister à l’événement auront le temps de réviser les notes et d’être parés pour cet été car l’intégralité de l’exposé sera publié sur l’e-notariat.


Texte: Nathalie Guyaux – Photos: Jean-Louis Jeghers

 

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