L’ombudsman pour le notariat dans les starting blocks

A l’instar de nombreux secteurs, le notariat dispose lui aussi de son ombudsman depuis le 1er juin dernier. Initié conjointement par la Chambre nationale des notaires et la Fédération Royale du Notariat belge, son rôle consistera à garantir le bon fonctionnement de la profession et à protéger les citoyens. Ces derniers pourront lui faire appel pour déposer une plainte à l’encontre d’un notaire.

Logo ombudsnotaire.be

L’Ombudsman du Notariat
Un livre XVI sur le règlement extrajudiciaire des litiges à la consommation a été inséré dans le dernier code de droit économique. Ce code organise un nouveau « service de médiation pour le consommateur », dont la compétence principale est de procéder au règlement extrajudiciaire de litiges avec des consommateurs ou, lorsqu’il existe un service de médiation qualifié, de renvoyer au service en question. C’est dans ce cadre que l’Ombudsman du notariat a vu le jour, afin que le service fédéral de médiation puisse lui transmettre les plaintes ou les demandes de règlement en la matière.

L’Ombudsman du notariat souhaite devenir l’autorité de référence pour le traitement des plaintes à l’encontre d’un notaire dans l’exercice de sa profession. Sur base de son expérience, il sera également compétent pour formuler des recommandations destinées à aider le secteur. L’organisation et le fonctionnement sont assurés par 2 ombudsmans, un francophone (Pierre Wuilquot) et un néerlandophone (André Michielsens), chacun désigné par les 2 instances fondatrices pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois.

Ces 2 ombudsmans, qui ne peuvent jamais être des notaires en fonction, possèdent une solide connaissance du notariat et du droit ainsi que les aptitudes nécessaires pour régler les conflits.

Par ailleurs, l’ombudsman pour le notariat est reconnu par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et énergie pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation – ce qui signifie qu’il exerce ses activités de manière objective, indépendante et impartiale.

Ses missions
La mission principale de l’Ombudsman est d’assurer le suivi des plaintes vis-à-vis d’un notaire belge dans le cadre d’un dossier. Il est aussi tenu d’établir un rapport d’activités annuel et peut formuler des recommandations pour améliorer le fonctionnement de la profession. Il entretient des contacts avec les entités belges, européennes et internationales qualifiées pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il travaille également de concert avec les Commissions de nomination pour le notariat et les chambres provinciales des notaires, elles aussi compétentes pour le traitement des plaintes. Enfin, il s’occupe de la gestion du site web www.ombudsnotaire.be.

Une question de confiance
L’ombudsman est autonome et dispose de son propre budget. En tant que médiateur neutre, indépendant et impartial, il tient compte des arguments de toutes les parties en cause et cherche la solution la plus équilibrée, la plus équitable et la plus juste.

II met un point d’honneur à la protection de la vie privée du plaignant et du notaire. C’est pourquoi les informations sensibles sont gérées avec précaution et discrétion. Tous les collaborateurs de l’ombudsman sont d’ailleurs tenus au secret professionnel.

Le traitement des plaintes
Le plaignant peut envoyer sa plainte par courrier, par email ou online via le site web, dans la langue de son choix (en français, néerlandais ou allemand). L’ombudsman vérifie si cette plainte est recevable ou non et, dans le dernier cas, fait part au plaignant de sa décision motivée. Le traitement de la plainte est gratuit et dure au maximum 90 jours (renouvelable une fois si la complexité du cas l’exige). L’avis de l’Ombudsman – remis par écrit au plaignant et au notaire – a valeur morale et n’est pas contraignant.

D’autres instances compétentes
Souvent, les plaintes déposées sont des malentendus solutionnés grâce à une simple explication. Dans le cas contraire, on pouvait jusqu’à présent s’adresser aux chambres provinciales des notaires et aux Commissions de nomination, auxquelles vient désormais s’ajouter l’ombudsman du notariat. Le plaignant choisit librement à qui il fait appel.

Alors que ces 2 premiers organes exercent plusieurs autres activités que la gestion des plaintes, l’ombudsman du notariat est entièrement dédié à cet objectif et ambitionne de devenir la référence en la matière.

La participation loyale du notaire
L’article 34 du Code de déontologie notariale oblige le notaire à « participer loyalement au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par l’Ombudsman pour le notariat ». Cela signifie que le notaire doit activement prendre part à la procédure en répondant aux sollicitations de l’Ombudsman et lui fournissant toutes les informations utiles.

Un nouveau site web
L’ombudsman du notariat dispose de son propre site web, www.ombudsnotaire.be, avec toutes les informations et les détails pratiques, des liens utiles, des FAQ et, prochainement, des publications. Les plaignants pourront également directement y déposer leur plainte.


Contact
Ombudsman pour le notariat
Rue des Bouchers 67 – 1000 Bruxelles
Email: info@ombudsnot.be
Tél: 02/801.15.00


Texte: Valérie Nouille

Laissez votre message

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s